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07/02/2012

Emploi trucs et astuces + infos diverses

1) Les règles d’or du télétravail

2) Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives

3) Temps de repos compensateur des animateurs occasionnels


1)********* Les règles d’or du télétravail

Le télétravail fera bientôt son entrée dans le code du travail. Si vous 
faites partie de ces 7% de salariés qui ont installé leur bureau chez eux 
ou si vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure, suivez nos conseils 
pour éviter les pièges et rester zen en travaillant de la maison.

************ La définition du télétravail 

Le télétravail permet aux employés d’exercer leur métier de chez eux ou 
dans un bureau à l’extérieur, plutôt que de travailler dans les locaux de 
leur entreprise. Il implique d’utiliser les technologies de l’information. Les 
emplois susceptibles de pratiquer le télétravail concernent généralement 
l’information et le secteur tertiaire : métiers de la presse, publicité, 
traduction, comptabilité, secrétariat, commerce, etc.

Le télétravail bénéficie d’un véritable statut depuis l’accord national 
interprofessionnel signé en juillet 2005. Mais il ne faisait toujours pas 
partie du code du travail. Ce sera bientôt le cas puisque la commission 
des lois de l’Assemblée nationale vient de voter un amendement qui va 
dans ce sens. Avoir recours à ce mode d’organisation relève d’une 
négociation entre votre employeur et vous. Il va donc falloir le convaincre. 
Les 2 parties doivent être volontaires et cette pratique doit pouvoir être 
arrêtée à tout moment. Ce système peut être mis en place dès l’embauche 
ou ultérieurement, par un avenant au contrat.

Il est préférable de tester le télétravail sur une période pour vérifier que 
ce mode vous convient, ainsi qu’à votre employeur. Vous pouvez aussi 
convenir d’alterner les périodes de travail au sein del’entreprise et à 
l’extérieur.

**************** Vos droits 

En pratiquant le télétravail, vous bénéficiez des mêmes droits et 
garanties que les autres salariés de l’entreprise. Votre salaire ne peut 
donc être inférieur ni au SMIC ni au minimum prévu par les textes 
conventionnels. La charge de travail, les normes de production et les 
résultats doivent être équivalents à ceux des salariés exerçant dans les 
locaux. Comme les autres, vous avez donc le droit à une durée maximum 
de temps de travail, des heures supplémentaires, des temps de repos, des 
formations, etc.. Vous êtes soumis aux mêmes politiques d’évaluation et 
aux entretiens professionnels, vous bénéficiez d’un accès à la formation, 
etc.

***************** Les avantages du télétravail 

******** Choisissez votre mode de vie 

Un bureau à la campagne, avec vue sur un champ de coquelicots, et le 
bourdonnement des mouches dans les couloirs… Idyllique ? C’est l’un 
des 1er avantages du télétravail : pouvoir habiter en province ou à la 
campagne, tout en continuant à travailler, soit pour une entreprise soit 
à son propre compte. La vie au grand air, une maison, un jardin, une vie 
plus calme et plus sereine, loin du tumulte des grandes villes… Bref, le 
job de rêve pour de nombreux travailleurs, difficilement réalisable 
autrement que grâce au télétravail. Ce mode d’organisation permet 
également de se rendre plus présent pour sa famille.

********* Gagnez du temps

Oubliées les heures interminables passées dans les bouchons, à vous 
faire une manucure en écoutant Chérie Fm, puisque de toute façon, ça 
n’avance pas ! Quant aux longues minutes coincées à la machine à café à 
subir les discussions sur les vacances et les enfants des autres, c’est de 
l’histoire ancienne. Vous travaillez désormais de chez vous. Plus de temps 
perdu dans les transports, plus de bruit dans l’open space pour vous 
déconcentrer. En un mot : le télétravail permet de gagner en 
productivité (évalué entre 10 et 20% supplémentaires). Idéal donc pour 
tous ceux qui ont besoin de calme pour être efficaces !  

******* Gérez votre journée

Que vous soyez matinale ou au contraire plutôt du genre à travailler 
tard le soir, le télétravail vous permet de gérer votre temps comme vous 
le souhaitez. Du moment que vos projets sont bouclés dans les délais 
impartis, peu importe l’heure à laquelle vous avez commencé à plancher 
dessus. Ménagez-vous aussi des temps de pause, comme vous le feriez 
si vous étiez dans les locaux de l’entreprise. Enfin, il est important que 
votre employeur respecte votre vie privée, au même titre que pour les 
autres salariés : ce n’est pas parce que vous travaillez de chez vous que 
vous êtes disponible 24h/24. Fixez avec lui des heures auxquelles il 
pourra vous contacter librement.

******** Faites des économies 

Entre les frais de transports, ce que vous payez tous les jours pour votre 
déjeuner et ce que vous coûte la garde de vos enfants, travailler peut 
parfois vous revenir assez cher au quotidien. Installer votre bureau chez 
vous vous permet donc d’économiser sur ces trois postes, soit en les 
éliminant totalement soit en les réduisant en grande partie. Travailler de 
chez soi ne signifie pas être disponible pour garder à plein temps ses 
enfants, mais vous pourrez tout de même réduire les horaires de la 
nounou et limiter les appels à la babysitter. 

******* La mise en pratique

**** Equipez-vous 

Qui dit télétravail nécessite un équipement important. Il s’agit en 
quelque sorte de reproduire chez vous l’environnement matériel dont 
vous disposiez dans votre entreprise. Les bases : un ordinateur, un 
abonnement Internet à haut voire très haut débit, un téléphone portable 
performant, une imprimante,… Bonne nouvelle, le coût est à la charge de 
votre employeur, qui doit vous fournir cet équipement et assurer son 
installation, son entretien ainsi qu’un appui technique. Si vous voulez 
malgré tout garder un contact avec le monde extérieur et partager le 
quotidien de collègues mais en restant près de chez vous, les télécentres 
offrent des espaces d’hébergement pour les télétravailleurs, dans les 
pépinières d’entreprise ou les Maisons de servies. Bureau privatif à louer 
(pour la journée, la semaine ou le mois) et équipements à partager : 
vous mutualisez les équipements et restez dans la vie sociale du travail.

***** Aménagez votre espace de travail 

Hors de question d’étaler vos dossiers sur un coin de table de cuisine ! 
Il est primordial d’établir unvéritable espace de travail dans l’une des 
pièces de la maison. Ce sera votre bureau, rien qu’à vous. Décorez-le à 
votre guise pour y apporter un peu de gaîté car désormais vous allez y 
passer le plus clair de votre temps. Personnalisez-le avec des tableaux 
par exemple, des photos, choisissez la couleur des murs, etc. Et n’oubliez 
pas d’identifier clairement ce territoire : votre famille devra apprendre 
à le respecter pendant vos heures de « bureau ». Cette pièce vous aidera 
également à résister aux tentations qui accompagnent le fait de 
travailler de chez vous, allumer la télé, prendre un livre, vous mettre 
aux fourneaux ou passer un coup d’aspirateur.

***** Gardez le contact

Vous avez peut-être choisi le télétravail pour travailler dans un 
environnement calme, loin de vos collègues… Cependant, ne coupez pas 
totalement les liens avec eux pour autant. Les salariés qui travaillent à 
domicile peuvent vite ressentir le poids de l’isolement. Il est donc 
important de passer de temps en temps dans les locaux de l’entreprise, 
histoire de dire bonjour, prendre des nouvelles des uns et des autres et 
leur rappeler aussi que l’on fait toujours partie des salariés. Essayez de 
vous tenir informée de la vie de l’entreprise. Si un jour vous devez de 
nouveau travailler dans les locaux, il vous sera ainsi plus facile de vous 
réintégrer à l’équipe. De même, demandez à votre employeur d’organiser 
des rencontres avec vous pour faire le point régulièrement.
2)*********************** Travail : 
******************simplification du droit et
***********************allègement des
*****************démarches administratives

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et
sont susceptibles d'être modifiées)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire -
Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale
Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et
à l'allègement des démarches administratives, n° 3706, déposée le 28 juillet 2011
(mis en ligne le 29 juillet 2011 à 12h) et renvoyée à la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 
10 octobre 2011.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3787
- Recherche multicritère

En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a
été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le
28 juillet 2011.
Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 19 septembre 2011.
Saisi, dans les conditions prévues par l'article 89 du Règlement de l'Assemblée 
nationale, Monsieur le Président de la commission des finances, de l'économie
générale et du contrôle budgétaire, a décidé, le 11 octobre 2011, que les dispositions
de l'article 40 de la Constitution étaient opposables aux articles 56, 56 ter, 64 et 73
de la proposition de loi.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis 
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est
saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission des lois 
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 12 juillet 2011
Amendements déposés en commission : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 14h30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2011 à 10h
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 octobre 2011 à 14h30
Rapport n° 3787 déposé le 5 octobre 2011 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 7 octobre 2011 à 0h40)
Tome II - Tableau comparatif et annexe (mis en ligne le 7 octobre 2011 à 0h40)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 octobre 2011 à 21h)
- commission des affaires économiques 
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Raison rapporteur pour avis le
27 septembre 2011
Amendements déposés en commission
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16h15
Avis n° 3766 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 4 octobre 2011 à 18h30)
par M. Michel Raison
- commission des affaires sociales 
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Dord rapporteur pour avis le
13 septembre 2011
Amendements déposés en commission : - Partie 1 - Partie 2 
Nomination du rapporteur pour avis au cours de la réunion du 13 sept 2011 à 15h
Examen du texte au cours de la réunion du 21 septembre 2011 à 9 heures 30
Avis n° 3726 déposé le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 26 sept 2011 à 16h45)
par M. Dominique Dord
- commission du développement durable 
La Commission saisie pour avis a nommé M. Serge Grouard rapporteur pour avis le
20 septembre 2011
Amendements déposés en commission
- proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des 
démarches administratives (n° 3706) (rapport pour avis) au cours de la réunion du
20 septembre 2011 à 15 heures
Avis n° 3724 déposé le 20 sept 2011 (mis en ligne le 30 sept 2011 à 13h) par
M. Serge Grouard
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 11 octobre 2011 
2e séance du mardi 11 octobre 2011 
1ère séance du mercredi 12 octobre 2011 
2e séance du mercredi 12 octobre 2011 
2e séance du mardi 18 octobre 2011 
Scrutin public n° 0810 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la 
simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives au cours de la
2e séance du mardi 18 octobre 2011
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
administratives, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 oct 2011,
TA n° 750
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la 
procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, n° 33, déposée le 18 octobre 2011 et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du 
territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis 
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour 
avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis 
Travaux des commissions
- commission des lois 
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 
26 oct 2011
Rapport n° 224 déposé le 21 décembre 2011 : 
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication 
La Commission saisie pour avis a nommé M. Claude Domeizel rapporteur pour avis le 
23 novembre 2011
Avis n° 227 déposé le 21 décembre 2011 par M. Claude Domeizel
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du 
territoire
La Commission saisie pour avis a nommé MM. Martial Bourquin rapporteur pour avis 
le 2 novembre 2011 et Hervé Maurey rapporteur pour avis le 2 novembre 2011
Avis n° 223 déposé le 21 décembre 2011 par MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey
- commission des affaires sociales 
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Catherine Procaccia rapporteur pour
avis le 30 novembre 2011
Avis n° 214 déposé le 20 décembre 2011 par Mme Catherine Procaccia
- commission des finances 
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur pour avis le
17 novembre 2011
Avis n° 225 déposé le 21 décembre 2011 par Mme Nicole Bricq
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 janvier 2012
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
administratives, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2012 , TA n° 43
Commission Mixte Paritaire (Désaccord)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la simplification du droit
et à l'allègement des démarches administratives
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Étienne Blanc rapporteur le
18 janv 2012 et Jean-Pierre Michel rapporteur le 18 janvier 2012
Rapport déposé le 18 janvier 2012 par M. Étienne Blanc rapporteur, mis en ligne le
18 janv 2012 à 19h15, sous le n° 4185 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre
Michel rapporteur, sous le n° 266 au Sénat
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la 
procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au
cours de sa séance du 10/01/2012, n° 4153, déposée le 11 janvier 2012 (mis en ligne
le 11 janvier 2012 à 16h) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la république
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4217
- Recherche multicritère

Travaux des commissions
- commission des lois 
Amendements déposés en commission
Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2012 à 10h
Rapport n° 4217 déposé le 25 janv 2012 (mis en ligne le 27 janv 2012 à 19h20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 19h15)
Discussion en séance publique
3e séance du mardi 31 janvier 2012 
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
administratives, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 31 janv 2012,
TA n° 836
Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à 
la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 320,
déposée le 1er février 2012 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois 
Rapport n° 366 déposé le 15 février 2012 par M. Jean-Pierre Michel
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 février 2012
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
administratives, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 20 fév 2012 , TA n° 77
Assemblée nationale - Lecture définitive
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à 
la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait
l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du
20/02/2012, n° 4367, déposée le 21 fév 2012 (mis en ligne le 21 fév 2012 à 17h45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la république
Travaux des commissions
- commission des lois 
Rapport n° 4397 déposé le 22 fév 2012 (mis en ligne le 24 févr 2012 à 16h30) par
M. Étienne Blanc
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 29 février 2012 
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
administratives, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 fév
2012 , TA n° 871
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 5 mars 2012 par plus de 60 sénateurs, en 
application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 5 mars 2012 par plus de 60 députés, en 
application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
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En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
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Principales dispositions du texte
Article 4 
Modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les 
administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par
un contrat de travail
Article 7 
Suppression de l'obligation pour les sociétés de déposer le rapport de gestion et un
2ième exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal et incitation au dépôt des
comptes annuels par voie électronique
Article 12 
Extension et assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux
salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées
Article 15 
Injonction de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou
afférant à la liquidation, et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas
aux diligences légales
Articles 33 à 35 
Harmonisation de la définition des seuils d'effectifs d'employés pris en compte pour la
détermination de la majoration de la réduction dite « Fillon » et de la réduction
forfaitaire de cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires
Article 39 
Harmonisation des seuils d'effectifs retenus en droit du travail
Article 40 
Modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du
contrat de travail : la mise en place d'une répartition des horaires sur une période
supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne
constitue pas une modification du contrat de travail
Article 43 
Consécration du caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés,
ceux-ci étant à l'heure actuelle subordonnés à la condition d'un travail chez un
même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours effectifs
Article 44 
Simplification du bulletin de paie
Article 49 
Clarification de l'obligation de certification des comptes des organisations syndicales
professionnelles et des associations de salariés ou d'employeurs
Article 52 
Extension aux formalités déclaratives du principe de transmission unique des
informations produites par les usagers et de dématérialisation documentaire sécurisée
entre administrations
Article 53 
Transmission à des fins exclusivement statistiques de données économiques ou
financières détenues par une entreprise sur d'autres entreprises
Article 55 
Simplification et modernisation de procédures environnementales. Possibilité
d'inscrire, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui
n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Article 57 
Création d'un fichier national des interdits de gérer, tenu par les greffiers des
tribunaux de commerce, afin de permettre la centralisation et la diffusion au niveau
national de l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer, qu'elles visent des
commerçants ou des non-commerçants (artisans, dirigeants d'association…)
Article 59 
Adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mesure tendant
à dispenser certains prestataires de services de paiement en ligne de l'obligation de
vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la
relation d'affaires lorsque l'opération de paiement en cause est de faible montant et
lorsque, sauf soupçon, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme paraît faible
Article 62 
Simplification et clarification de procédures agricoles. Possibilité pour les producteurs
de vendre directement des céréales aux éleveurs, en deçà d'une certaine quantité de
production, sans avoir à passer obligatoirement par l'intermédiaire des collecteurs de
céréales
Article 77 
Simplification du régime des agences de presse
Articles 80 à 84
Mesures de simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la
construction.
Article 88 
Relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les 
marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de
mise en concurrence préalable
Article 91 
Simplification des procédures d'autorisation administratives relatives à la thérapie
cellulaire
Principaux amendements des commissions
Commission des lois : 
Article 12 bis (nouveau) : ouverture pour les sociétés cotées sur Alternext de la 
possibilité de rachat d'actions qui existe aujourd'hui pour les sociétés cotées sur un
marché réglementé (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M.
Sébastien Huyghe, UMP, Nord)
Article 21 bis (nouveau) : modification du régime de déclarations des franchissements
de seuils en droit boursier afin d'inclure les instruments dérivés à dénouement
monétaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 27 bis (nouveau): fixation à 16 ans de l'âge minimal pour le statut de mineur 
entrepreneur (Disposition introduite à l'initiative de M. Sébastien Huyghe)
Article 28 : suppression de cet article qui a pour conséquence de modifier le seuil 
d'effectifs retenu pour la mise en œuvre des dispositions relatives au « versement
transport » (Disposition introduite par le Rapporteur et par les commissions des
Affaires sociales et du Développement durable)
Article 39 bis (nouveau) : instauration d'une obligation légale pour les partenaires 
sociaux d'ouvrir des négociations sur les salaires dès lors que le salaire minimum
national professionnel des salariés sans qualification se trouve à un niveau inférieur
à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Disposition introduite à
l'initiative de la commission des Affaires sociales)
Article 40 bis (nouveau) : définition du statut du télétravailleur ainsi que de 
l'ensemble des obligations auxquelles l'employeur est tenu dans ce cadre (Disposition
introduite à l'initiative de M. Philippe Gosselin, UMP, Manche)
Article 41 : dispositif permettant, dans le cas des licenciements pour inaptitude 
physique d'origine non professionnelle, une rupture du contrat de travail dès la
notification du licenciement. Maintien des règles actuellement en vigueur pour le
calcul de l'indemnité de licenciement, en dépit de la non-exécution du préavis
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 44 : simplification du bulletin de paie : alignement, au 1er janvier 2013, des 
définitions d'assiettes des cotisations des assurances sociales, des régimes de retraite
complémentaire et du régime de l'assurance chômage sur celles applicables aux
cotisations du régime général des travailleurs salarié (Disposition introduite à
l'initiative du Rapporteur)
Article 48 : information du chef d'entreprise par l'agent de contrôle des circonstances
de fait susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions
encourues à ce titre, en cas de constatation d'infraction à la législation du travail.
En conséquence, suppression de la transmission à l'employeur des PV des inspecteurs
du travail (Disposition introduite par le Rapporteur et par la commission des Affaires
sociales)
Article 49 : exonération de droit de l'obligation de faire appel à un commissaire aux 
comptes pour la certification des comptes lorsque les ressources des syndicats,
cumulées avec celles des différentes personnes morales qu'ils contrôlent, sont
inférieures à 230 000 euros (Disposition introduite par le Rapporteur et par la
commission des Affaires sociales)
Article 52 : dans le cadre de la mise en œuvre du « coffre-fort électronique », 
habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance l'ensemble des
mesures permettant, d'une part, d'harmoniser les définitions et données utilisées par
les administrations et, d'autre part, d'ajuster les dispositions législatives relatives au
secret (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
Article 55: passage de 2 à 6 ans du délai de mise en conformité des publicités, 
enseignes et pré-enseignes préexistantes à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II
(Disposition introduite à l'initiative de M. Eric Straumann, UMP, Haut-Rhin)
Article 56 bis (nouveau) : simplification des procédures d'autorisation d'activités sur 
les sites « Natura 2000 » en adaptant les chartes y afférant (Disposition
Article 62 : suppression de la possibilité pour les producteurs de vendre directement 
des céréales aux éleveurs, en deçà d'une certaine quantité de production, sans avoir
à passer obligatoirement par l'intermédiaire des collecteurs de céréales (Disposition
introduite à l'initiative de la commission des Affaires économiques)
Article 68 bis (nouveau) : simplification des modalités de publicité des cessions de 
parcelles boisées aux fins d'exercice par les propriétaires de ces parcelles contiguës
du droit de préférence que leur reconnaît le code forestier (Disposition introduite à
l'initiative de la commission des Affaires économiques)
Article 68 quinquies (nouveau) : précision dans le contrat vendanges de la durée pour
laquelle il est conclu, faute de quoi il est réputé être établi pour une durée qui court
jusqu'à la fin des vendanges (Disposition introduite à l'initiative de MM. Jean-Louis
Christ, UMP, Haut-Rhin, Patrice Verchère, UMP, Rhône, et Charles de Courson, NC,
Marne)
Article 68 sexies (nouveau) : faculté pour les conducteurs de véhicules et appareils 
agricoles ou forestiers titulaires d'un permis de catégorie B de conduire ces véhicules
et appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière (Disposition
introduite à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann)
3)************** Temps de repos compensateur des animateurs occasionnels
La proposition de loi de simplification du droit et d’allégement des démarches a été 
adoptée ce mercredi 29 février. Elle impose, entre autres, la mise en place d’un temps
de repos compensateur partiel et hebdomadaire de 11h, avec une prise différée du
restant après le séjour, pour les animateurs occasionnels.
En effet, la loi s’accorde avec la décision du Conseil d’État (du 10 octobre 2011), qui
confirmait le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur le
temps de repos journalier obligatoire d’un minimum de 11h consécutives (pour les
Contrats d’Engagement Educatif (CEE)). Les articles 432-2 et suivants du Code de
l’action sociale et des familles sont ainsi modifiés. Un repos de 11 heures par période
de 24h est dorénavant obligatoire. L’animateur bénéficie d’un repos compensateur
égal à la part du repos dont il n’a pu bénéficier pendant l’accueil. Les nouvelles
dispositions fixent « une durée hebdomadaire maximale de 48h appréciée sur une
période de référence de 6 mois » et rappellent le plafond de 80 jours travaillés par an
ainsi que le bénéfice d’un repos hebdomadaire.
4)**********************

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